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Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente (applicables au 1er janvier 2013)



CHOIX - MODELES – TOLÉRANCES


Les renseignements figurant dans nos catalogues et dans tous nos documents, notamment les produits, contenances et teintes, ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient nous engager. Nos produits peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment et sans préavis, notre catalogue ne constituant pas un engagement de notre part.

 

 

COMMANDES


Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales qui l’emportent, de convention expresse, sur celles de l’acheteur sauf dérogation écrite et préalable. Le changement de situation d’un de nos clients nous autorise à annuler les marchés en cours ou à exiger des garanties. “Les Essentielles Relaxantes”  sont engagées qu’après acceptation expresse de la commande de l’acheteur: elles ne sont liées par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation émanant d’elle-même.

 

 

PRIX


Nos prix sont établis sur la base des conditions économiques existant au moment de l’offre : ils sont révisables en fonction de la variation des coûts. Les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de la mise à disposition de nos produits. “Les Essentielles Relaxantes” déclinent à l’avance toute responsabilité pour toute erreur de prix, de libellés, de codes qui pourraient être constatée dans le présent catalogue tarif.

 

 

PAIEMENT


Nos factures sont payables à AIX-NOULETTE, la création de traites ne constituant ni dérogation, ni novation au lieu de paiement à 30 jours et sans escompte, par  traite acceptée, la première livraison étant faite comptant ou contre remboursement. De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne, quel que soit le mode de règlement prévu, à la charge de l’acheteur, un intérêt égal au taux interbancaire majoré de 6 points, sans préjudice des frais de recouvrement et de dommages et intérêts égaux à 15% de la somme impayée. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de facture partiellement contestée, à condition que la partie non contestée soit réglée à bonne date et que la réclamation soit reconnue pour le surplus. 

 

Le défaut de paiement à une échéance entraîne l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures, après une simple mise ne demeure non suivie d’effet . Un escompte de caisse est susceptible d’être consenti pour paiement comptant, c’est à dire à réception de la marchandise. Cet escompte sera déduit de notre chiffre d’affaires taxables, et vous devez donc réduire le montant de votre T.V.A. déductible.

 

 

LIVRAISONS


Les délais de livraison convenus sont donnés à titre seulement indicatifs. Les expéditions sont faites en port dû selon le mode de transport demandé par le client. Le franco de port est consenti pour toute livraison atteignant un minimum de (voir montant sur tarif). Le choix du transporteur nous étant alors réservé. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même en franco, il appartient donc à notre clientèle de garantir ses droits en se conformant à l’article 105 du Code de Commerce.

Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante; en ce cas, toute livraison doit être considérée comme un contrat séparé et, en conséquence, l’acheteur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant. Aucune réclamation concernant la composition de la livraison, quantité, poids ou conformité avec le bordereau d’expédition ne sera admise si elle nous parvient postérieurement à un délai de huit jours suivant la réception de la marchandise par le destinataire. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable, même si la livraison a eu lieu après expiration délai de livraison indiqué. Les pièces signalées comme défectueuses ne peuvent être créditées qu’après avoir été reconnues comme telles par nous; nous n’acceptons en aucun cas, les notes de débits établies d’office et les déductions directes sur facture, non justifiées par des crédits correspondants de notre part.

 

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


En application des dispositions de la loi n° 80335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires. “Les Essentielles Relaxantes” est une marque de Mittenaere Service.

 

 

JURIDICTION


En cas de contestation, les Tribunaux de Béthune sont seuls compétents, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

 

Mis à jour le 8 Octobre 2013.